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Mairie Commune Municipal Lot Occitanie Château Église
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Actualités de la commune

Permanence du Conciliateur de justice

21/12/2019
Permanence du Conciliateur de justice

En 2020, Madame Catherine Bonnan-Garçon assure les permanances à la Mairie de Lacapelle-Marival les :

  • 30 janvier
  • 27 février
  • 26 mars
  • 23 avril
  • 28 mai
  • 25 juin
  • 30 juillet
  • 27 aout
  • 24 septembre
  • 29 octobre
  • 26 novembre
  • 17 décembre

Contact : catherine.bonnan@neuf.fr

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatif à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

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